Amendement n° 1002
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :
« À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement d'un plan de formation d'envergure destiné à l'ensemble des professionnels de la justice, visant à renforcer leurs connaissances et compétences dans ces domaines spécifiques, permettant ainsi d'appréhender de manière adéquate les situations de violence, de fournir un soutien approprié aux victimes et de contribuer à une réponse judiciaire plus efficace et sensible aux besoins des personnes affectées ».
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Impose une formation obligatoire des acteurs de la justice sur les violences, opposant exigence de spécialisation et contraintes de moyens.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une expertise technique des acteurs de la justice pour éviter l'arbitraire ou l'incompréhension face aux victimes, tandis que le rejet montre une volonté de ne pas contraindre l'administration par des obligations de résultats en matière de formation.
L'amendement visait à transformer une intention politique de lutte contre les violences en une obligation structurelle de formation pour l'ensemble de la chaîne pénale (juges, avocats, policiers). Son rejet indique que le législateur privilégie une approche incitative ou de sensibilisation plutôt qu'une obligation de compétence certifiée. Le débat (suggéré par le rejet) révèle une volonté de ne pas alourdir les procédures ou les budgets de formation, préférant maintenir la maîtrise du calendrier et des modalités de formation entre les mains de l'exécutif plutôt que de l'imposer par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’ambition du Gouvernement en matière de lutte contre les violences en tout genre. Il vise spécifiquement à améliorer la formation des professionnels de la justice, tels que les juges, les avocats, les procureurs et les policiers, en les sensibilisant à la réalité des violences et aux spécificités qui peuvent en découler. Acquérir les connaissances nécessaires permettra ainsi d’être en mesure de traiter ces situations avec sensibilité, compréhension et expertise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).