Amendement n° 846
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 125, ajouter les mots :
« Lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché. »
Ce que ça change · analyse IA
Encadre l'activation à distance d'appareils pour garantir que la surveillance soit proportionnée à la gravité des faits.
Intention : Verrouiller l'usage des technologies de surveillance à distance en imposant au juge un critère de gravité des faits pour limiter l'intrusion dans la vie privée.
L'amendement intervient pour limiter l'extension des pouvoirs d'enquête numérique. Bien que l'exposé sommaire tente de présenter l'amendement comme un équilibre nécessaire, il révèle une volonté de durcir le contrôle judiciaire sur les nouvelles techniques de captation (image et son). En imposant que l'activation soit justifiée par la 'nature et la gravité des faits' et que la durée soit 'strictement proportionnée', le législateur refuse de donner un blanc-seing aux services d'enquête. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de moderniser les outils de police, mais de maintenir un verrou de proportionnalité strict pour éviter une surveillance de masse ou disproportionnée sous couvert de lutte contre la criminalité organisée.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire, aux fins de captations d'images et de son, soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. Il précise également que la durée d'autorisation devra être strictement proportionnée à l'objectif recherché.
En effet, il est nécessaire de doter les services d'enquête des nouveaux moyens pour faire face à la professionnalisation de la criminalité, notamment organisée. Pour autant, le juge, garant des libertés individuelles, devra veiller à l'usage proportionné de ces nouveaux moyens afin de garantir un juste équilibre entre l'impératif de recherche des auteurs d'infractions et le respect du droit à la vie privée de chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).