Amendement n° 650
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou pour une période de quinze jours au plus ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« , dans un délai de cinq jours ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
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Interdit la libération automatique d'un détenu si les conditions de surveillance électronique ne sont pas réunies à temps.
Intention : Verrouiller la sortie de détention pour garantir qu'aucun individu jugé dangereux ne soit libéré sans un dispositif de contrôle effectif et opérationnel.
L'amendement visait à créer un verrou de sécurité pour empêcher la remise en liberté d'une personne mise en examen sous le seul motif d'un retard administratif ou technique (absence de rapport du SPIP ou impossibilité de mise en place d'un bracelet). En rejetant cet amendement, le législateur a privilégié le respect des délais de détention et le droit à la liberté sur la continuité de la surveillance. Le rejet confirme que la loi ne peut pas transformer un dysfonctionnement technique ou un retard de service en une cause de maintien en détention prolongée, évitant ainsi que l'incapacité de l'État à surveiller ne devienne une raison de punir par l'incarcération.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas remettre en liberté une personne potentiellement dangereuse en raison d'un retard dans la mise en oeuvre du second débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, en cas d'impossibilité technique de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou d'absence de rapport du SPIP sur la faisabilité de la mesure transmis dans les dix jours.
L'incarcération de la personne mise en examen ne doit pas s'interrompre sans que le juge des libertés ne se soit prononcé expressément sur le sujet.
Il apparait déraisonnable de prévoir un délai extrêmement bref, à défaut de respect duquel la libération s'impose sans surveillance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).