Amendement n° CL415
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 15 :
« Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en oeuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il s’agira de définir le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont confiées, et notamment celles relative au contentieux du droit des étrangers et à l’hospitalisation sous contrainte. »
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Création d'une équipe dédiée pour le JLD afin de protéger son indépendance face au transfert de ses compétences.
Intention : Sanctuariser la fonction de JLD en lui offrant des moyens humains propres pour éviter qu'elle ne devienne une simple tâche administrative répartie entre divers magistrats, perdant ainsi sa capacité de contrôle indépendant.
L'amendement s'oppose à la logique de transfert de charge de travail prévue par l'article 15. En proposant de doter le Juge des libertés et de la détention (JLD) d'un cabinet de professionnels dédiés, l'auteur cherche à transformer une réponse de gestion de flux (répartir la charge sur d'autres magistrats) en une réponse de spécialisation institutionnelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une solution de gestion de la pénurie de magistrats par la dilution des tâches, plutôt que par le renforcement des moyens structurels de la fonction de contrôle des libertés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'indépendance du juge des libertés et de la détention soit garantie en créant une équipe dédiée de professionnels autour de ce professionnel.
L'ensemble des syndicats de la profession de magistrats s’oppose au transfert de compétences du juge des libertés et de la détention prévu par cet article 15 du projet de loi, “dont le seul objectif est de pallier le nombre insuffisant de JLD en juridiction et de reporter la charge actuelle des JLD sur d’autres magistrats, charge exponentielle du fait de réformes successives mises en œuvre sans concertation et sans étude d’impact sérieuse, comme en témoigne notamment la réforme de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques contraints"", explique l'Union syndicale des magistrats (syndicat plutôt ""classé"" à droite).
Le Conseil national des Barreaux, tout comme le Syndicat de la magistrature réclament outre le maintien des compétences civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), accompagnés de ressources humaines adéquates, la création de cabinets dédiés au JLD. « Cela permettrait de garantir une véritable indépendance vis-à-vis des acteurs de l'enquête et d'assurer un contrôle réel et efficace des investigations », expliquent-ils.
Nous soutenons cette idée et la portons par la voie de cet amendement, afin de garantir l'indépendance de ce juge spécialisé, doté d'un statut spécifique dont la conservation des contentieux spécifiques est gage de qualité de la justice rendue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).