Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'encadrement spécifique de l'accès aux données judiciaires pour les statistiques, au nom de la sécurité juridique.
Intention : Verrouiller l'accès des services statistiques aux données sensibles en supprimant toute mention textuelle qui pourrait créer une ambiguïté ou une exception juridique au secret de l'enquête.
Le Gouvernement cherche à neutraliser les garde-fous introduits par la Commission des lois concernant l'accès des services statistiques aux données d'enquêtes en cours. En affirmant que l'accès est déjà permis par la loi de 1951, l'exécutif tente de supprimer toute mention textuelle qui pourrait être interprétée comme une exception ou une restriction au secret de l'enquête. Le rejet de cet amendement par le Sénat (ou le maintien de la version de la commission) montre une volonté législative de ne pas laisser un blanc juridique qui pourrait, par interprétation extensive, fragiliser le secret des investigations.
Objet
L’article 3 bis tel qu’issu de la commission des lois du Sénat prévoit que les services statistiques du ministère de l'intérieur et de la justice sont autorisés à accéder aux données concernant une enquête ou une instruction, aux seules fins d'exploitation statistiques.
L’objectif est d’améliorer la qualité des statistiques relatives au travail de la justice et d’unifier les données sur lesquelles les différents ministères travaillent.
Le besoin d’amélioration de la statistique est impérieux et doit faire l’objet d’un travail rigoureux afin de répondre à cette finalité, sans pour autant obérer le secret des investigations, qui est une garantie tant d’efficacité des procédures que de protection des libertés individuelles. Ce secret est essentiel et sa garantie doit être préservée, en la forme débattue et votée lors de l’adoption de la loi de confiance dans l'institution judiciaire qui a entendu renforcer la répression de sa violation.
A l’aune d’un travail interministériel approfondi et aux fins de lever toute divergence d'interprétation, il doit être affirmé l’absence de toute difficulté d’ordre juridique attachée au secret de l’enquête et de l’instruction pour l’accès par les services statistiques aux données relatives aux affaires en cours.
Et ce ainsi qu’en dispose la loi de 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques qui autorise l’accès des services statistiques aux données couvertes par le secret professionnel, après avis du conseil national de l'information statistique.
Les dispositions adoptées par la commission des lois ne sont donc pas nécessaires.
Elles créent par ailleurs un risque d’a contrario qui doit être écarté, s’agissant de données figurant parmi les plus sensibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).