Amendement n° 1168
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 31.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la conversion d'une peine de prison (inférieure à un an) en TIG si elle fait suite à l'échec d'un premier TIG.
Intention : Verrouiller le système d'aménagement pour éviter ce que l'auteur perçoit comme une 'impunité par l'aménagement successif', en faveur d'une réponse pénale plus ferme et immédiate.
L'amendement visait à briser le cycle de la 'récidive d'aménagement' en empêchant le juge d'application des peines de proposer un second travail d'intérêt général lorsqu'un premier a déjà échoué. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité de l'aménagement de peine et la réinsertion, même en cas d'échec initial, plutôt que de figer une sanction purement punitive dès le premier incident.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 4 de ce projet de loi prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) notamment en permettant au juge d’application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement en une peine de TIG.
Cependant, dans l’hypothèse où la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à un an, la personne condamnée pourra bénéficier d’un nouvel aménagement de peine devant le JAP, qui pourrait être à nouveau un TIG.
Ces dispositions envoient un message de faiblesse de l’Etat, et contribuent à la perte de sens de la sanction pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).