Amendement n° 194
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »
Ce que ça change · analyse IA
Accès au dossier pour le suspect et son avocat dès l'enquête préliminaire, opposant droit à une défense efficace et efficacité de l'enquête.
Intention : Renforcer la position de l'individu face à la puissance publique en transformant l'enquête préliminaire d'une phase de confrontation aveugle en une phase de dialogue contradictoire.
L'amendement propose de briser le secret de l'enquête dès les premiers stades (garde à vue ou audition libre) en permettant l'accès au dossier, sous réserve de l'occultation des éléments sensibles. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une asymétrie d'information radicale entre l'État et le citoyen durant la phase d'enquête préliminaire. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur le conflit entre le droit à un procès équitable (connaissance des charges) et la nécessité de préserver l'efficacité des investigations (risque de destruction de preuves ou de collusion).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.
Il est aujourd’hui difficilement tolérable que le citoyen, mis en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne connaisse rien du dossier qui l’accuse et le prive d’une défense équitable. De plus, dans la plupart des pays européens, parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informée de ses droits.
Le suspect et son avocat, avant la garde à vue ou l’audition libre, devraient donc pouvoir avoir accès au dossier de l’enquête (expurgé des éléments devant restés secrets dans l’attente de la fin d’investigations en cours et ne pouvant être connus que des enquêteurs) afin que le suspect puisse avoir la meilleure connaissance possible à ce stade de l’enquête des charges et indices qui pèsent sur lui.
Cet amendement est proposé par le CNB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).