Amendement n° CL152
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Un rapport sur l’exécution de cette mission par les commissaires de justice est remis au Parlement au terme de 2 ans suivant la promulgation de la présente loi. Est annexé l’avis émis par le collège de déontologie de la profession sur les questions soulevées.
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Exige un rapport parlementaire sur les effets de l'expérimentation pour en évaluer l'impact sur le public concerné.
Intention : Imposer un droit de regard et une obligation de transparence pour permettre au Parlement de décider de la pérennisation ou de l'arrêt de l'expérimentation.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire a posteriori sur l'expérimentation. En demandant un rapport d'évaluation, l'auteur cherchait à transformer une mesure expérimentale potentiellement opaque en un processus piloté par le Parlement. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a souhaité préserver une autonomie de l'administration ou de l'organe exécutif dans la conduite de l'expérimentation, refusant d'alourdir le dispositif par une obligation de reddition de comptes immédiate devant les élus.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport sur les effets de cette expérimentation.
Au regard du public qu'elle est susceptible d'affecter, il est essentiel que les parlementaires aient connaissance des résultats de cette expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).