Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL165

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Rejeté M. Philippe Gosselin (LR) Article 3 Déposé le 16/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3 ° bis AA Le dernier alinéa de l’article 82‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informées dans les mêmes conditions. » »

Ce que ça change · analyse IA

Oblige le juge d'instruction à notifier les autres parties lorsqu'il accepte une demande d'audition, pour renforcer le débat contradictoire.

Intention : Renforcer le droit de réaction des parties en brisant le monopole informationnel de celui qui a obtenu une mesure, au risque de ralentir la procédure.

L'amendement visait à rompre l'asymétrie d'information lors de la phase d'instruction. En proposant une notification systématique des décisions favorables à une partie, l'auteur cherchait à permettre aux autres parties de réagir (demande de présence ou d'audition complémentaire). Son rejet indique que le législateur privilégie l'efficacité et la célérité de l'instruction sur l'extension du principe du contradictoire, considérant que l'absence d'information n'entache pas la régularité de la procédure tant que les droits de la défense sont préservés par d'autres biais.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement proposent d’informer les autres parties lorsque le juge d’instruction fait droit à une demande.
En effet, lorsque le juge d’instruction fait droit à la demande d’une partie concernant l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen, il n’est pas tenu d’informer les autres parties qui n’ont aucun droit à demander à être présentes.
Afin d’améliorer le contradictoire, les autres parties devraient être systématiquement notifiées de la décision favorable du juge d’instruction. Les autres parties pourront alors demander à être présentes ou à être également entendues.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).