Amendement n° 617
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le 1° A du I de l’article 22 s’applique aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l’article L. 12 du code de justice administrative. »
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Harmonise la date d'entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs avec le reste du texte.
Intention : Assurer la cohérence temporelle de l'application de la réforme pour éviter tout vide juridique ou décalage procédural entre les différentes catégories de magistrats.
Exposé sommaire
Amendement de coordination concernant l'entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).