Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au cinquième alinéa des articles L. 131-10 et L. 231-4-4 du code de justice administrative, la référence : « de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » est supprimée.
II. - Au cinquième alinéa des articles L. 120-13 et L. 220-11 du code des juridictions financières, la référence : « de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » est supprimée.
III. - À l’article L. 122-12 du code général de la fonction publique, la référence : « de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » est supprimée.
IV. - Au quatrième alinéa de l’article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » est supprimée.
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Harmonise les différents codes de loi suite à la suppression d'un article du statut de la magistrature.
Intention : Assurer la cohérence technique de l'arsenal législatif en évitant que des références à un article supprimé ne subsistent dans d'autres codes.
Objet
L’article 10 du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire supprime l’article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Cet amendement tire les conséquences de cette suppression en procédant aux coordinations nécessaires dans le code de justice administrative, le code des juridictions financières, le code général de la fonction publique et le code de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.