Amendement n° CL287
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :
| 10 498 | 11 098 | 11 108 | 11 165 |
Ce que ça change · analyse IA
Augmente massivement les crédits pour recruter 2600 magistrats par an, opposant urgence sociale et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser le droit à un procès équitable et à l'accès au juge en transformant la justice d'une administration de gestion de flux en une institution de moyens, en s'opposant à la politique de restriction budgétaire.
L'amendement vise à rompre avec la trajectoire budgétaire actuelle du ministère de la Justice en injectant 44 millions d'euros supplémentaires par an pour financer le recrutement de personnel. Le rejet de cette proposition par la majorité souligne une divergence fondamentale sur la gestion de la crise judiciaire : là où l'auteur voit une nécessité de rupture par l'investissement massif dans le capital humain (magistrats, greffiers, protection judiciaire), le législateur maintient une logique de maîtrise des dépenses publiques, considérant que les moyens déjà alloués sont suffisants ou que l'ampleur de la demande est incompatible avec l'équilibre budgétaire.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 pour pallier la pénurie de magistrats et permettre d'en augmenter leur nombre massivement.
Ne bénéficiant pas de la ventilation des crédits pour la mission ""Justice"" à laquelle le périmètre budgétaire correspond dans la programmation budgétaire fournie par le gouvernement, nous augmentons le budget total de 44 millions d'euros pour chaque année de 2024 à 2027.
Le budget du placement à l’extérieur est un aménagement de peine dont le budget est insuffisant. Nous proposions pour cela d'augmenter le nombre de magistrats de 2600 personnels supplémentaires.
La Justice dans notre pays est exsangue et subit une crise profonde résultant de décennies de politiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnables et ne protège plus les personnes les plus fragiles. Des moyens humains et financiers sont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficients. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).
Avec cet amendement, nous proposons donc d'augmenter les crédits affectés aux dépenses de personnel consacrées aux magistrats. Les député.es de notre groupe parlementaire LFI- NUPES estiment l'augmentation du nombre des magistrats sur 5 ans à 13 000 ETP supplémentaires. Aussi, sur les quatre prochains exercices budgétaires, nous estimons qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de magistrats de 2600 personnels supplémentaires chaque année, et ainsi les crédits du programme ""justice judiciaire"" alloués à cela de 417 millions d'euros chaque année jusqu'en 2027."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).