Amendement n° CL683
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert de certains contentieux de privation de liberté vers des juges non spécialisés pour garantir l'unité du contrôle judiciaire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à un juge hautement spécialisé pour toutes les formes de privation de liberté, afin d'empêcher que des mesures administratives ne bénéficient d'un contrôle juridictionnel moins rigoureux sous prétexte de gestion de flux.
L'amendement propose de refuser la spécialisation différenciée des contentieux de l'enfermement. En voulant ramener le contrôle du placement en zone d'attente ou de l'hospitalisation sous contrainte vers le juge spécialisé (JLD), l'auteur cherche à briser une logique de gestion de flux qui, selon lui, fragilise la protection des libertés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre les mesures de sûreté administratives et les mesures de privation de liberté classiques, privilégiant l'efficacité procédulaire et la répartition des rôles judiciaires sur l'uniformité du contrôle par un juge unique spécialisé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le transfert à un magistrat du siège non spécialisé une partie du contentieux des mesures de sûreté du JLD. Le placement des étrangers en zone d’attente ou en centre de rétention administrative ainsi que l’hospitalisation sous contrainte sont des mesures administratives qui privent la personne concernée de leur liberté d’aller et venir. Toute mesure de sûreté doit pouvoir bénéficier du même niveau d’encadrement juridique. Il n’est pas acceptable que, pour des raisons purement gestionnaires, des personnes placées dans des conditions identiques, au regard de la privation de liberté dont elles font l’objet, soient traitées de manière différente. Il y a une véritable cohérence à ce qu’un même juge, expérimenté (en principe 1er grade pour exercer ces fonctions), s’occupe de l’ensemble du contentieux relatif à l’enfermement des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).