Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 18
1° Après la première occurrence de la référence :
I
insérer les mots :
, le 2° du I bis
2° Après la référence :
article 22
insérer les mots :
ainsi que le 1° du V de l’article 27
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le II de l’article 19 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Précise le calendrier d'application de l'article 19 pour éviter tout vide juridique lors de sa mise en œuvre.
Intention : Sécuriser juridiquement le déploiement de la mesure en s'assurant que les modalités d'application sont synchronisées avec l'entrée en vigueur de la norme, évitant ainsi toute contestation sur l'applicabilité immédiate ou différée des nouveaux dispositifs.
Objet
Amendement de précision sur les modalités d’entrée en vigueur de l’article 19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).