Amendement n° CL118
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une taxe expérimentale sur les demandeurs en justice économique, entre volonté de financement et risque de barrière à l'accès au droit.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la gratuité de l'accès à la justice économique en empêchant la transformation du droit d'agir en un droit conditionné par une capacité financière.
L'amendement visait à faire obstacle à la création d'une contribution financière imposée à la partie demanderesse dans les litiges économiques. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de tester un modèle de financement de la justice par les acteurs économiques eux-mêmes. Le débat souligne une tension fondamentale : d'un côté, la crainte d'une justice « payante » qui entraverait l'accès au droit et générerait une insécurité juridique (due à l'absence de barème précis dans la loi), et de l'autre, la volonté de responsabiliser les acteurs économiques et de doter la justice de ressources spécifiques. Le rejet indique que le législateur privilégie l'expérimentation d'une nouvelle source de financement au détriment de la gratuité de l'accès au juge.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à supprimer l'article 7 qui créé à titre expérimental une contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse.
Dans le dispositif envisagé, cette contribution devrait être versée à peine d'irrecevabilité. Les conséquences contentieuses pourraient être très lourdes.
De nombreux éléments ne sont pourtant pas prévus par le texte mais renvoyé à un décret et notamment le montant de cette contribution qui serait fixé selon un barème fixé par le Gouvernement.
La contribution pose le problème de l’accès au droit, bien que la contribution soit réservée aux demandes économiques et que les procédures collectives soient exclues. Cela donne le message que la justice devient payante et privée, pour la plupart des acteurs économiques.
Par ailleurs, les dispositions prises sont complexes et sources de contentieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).