Amendement n° 490
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation de perquisitions nocturnes pour les crimes contre les personnes, opposant efficacité policière et respect de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la tranquillité nocturne en verrouillant l'accès des forces de l'ordre au domicile pour les crimes de droit commun, tandis que le rejet révèle une volonté législative d'assouplir les règles de procédure pour faciliter la collecte de preuves.
L'amendement tente de limiter le champ d'application des perquisitions de nuit en refusant d'étendre cette dérogation aux crimes contre les personnes, au-delà des cas déjà prévus (terrorisme, crime organisé). Son rejet confirme la volonté du législateur d'élargir les pouvoirs d'enquête nocturnes pour répondre à une montée de l'impunité ou de la nécessité d'agir vite dans les crimes de droit commun, privilégiant l'efficacité de la procédure pénale sur la protection du domicile durant la nuit.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes.
Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché.
Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, criminalité organisée), les perquisitions peuvent déjà avoir lieu entre 21h et 6h. Les dispositions actuelles sont suffisantes et cet article conduirait à prévoir une nouvelle dérogation excessive à l’article 59 du code de procédure pénale qui interdit les perquisitions à ces horaires nocturnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).