Amendement n° CF18
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 390, insérer les deux alinéas suivants :
« 2.6.5. Le développement de la justice restaurative
« Dans un délai de deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de fonctionnement de la justice restaurative, les mesures proposées tant d’un point de vue législatif et réglementaire, que financier pour développer ce dispositif. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la justice restaurative pour évaluer son efficacité face à la récidive et la surpopulation.
Intention : Institutionnaliser le débat sur la justice restaurative pour en faire un pilier de la politique de lutte contre la récidive et de désengorgement des prisons, plutôt que de la laisser comme une option périphérique.
L'amendement cherche à transformer une pratique encore marginale en un véritable levier de politique pénale. En proposant un rapport, l'auteur souhaite sortir la justice restaurative du cadre de l'expérimentation pour en faire un outil structurel de gestion de la population carcérale et de réparation des victimes. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la justice restaurative dans son rôle actuel de dispositif complémentaire et non comme une réponse systémique aux crises du système pénitentiaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur la justice restaurative.
Ce rapport permettra d’engager une réflexion globale sur ce thème qui s’inscrit dans la lutte contre la récidive, la surpopulation carcérale, et le soutien aux victimes.
La justice restaurative est intégrée au droit français depuis la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines. Elle est un dispositif parallèle à la procédure pénale dite « classique » qui permet aux victimes et auteurs d’infractions, avec leur consentement mutuel, d’entrer en contact, de participer à des rencontres afin de participer à la réparation du préjudice de toute nature résultant de sa commission.
Selon l’Institut Français de la Justice Restaurative (IFJR), « les mesures de justice restaurative offrent désormais l’opportunité aux personnes volontaires […] de bénéficier d’un espace d’écoute et de dialogue, respectueux de leurs droits et de leurs choix ». En accompagnant dans un esprit d’apaisement le règlement d’un conflit, la justice restaurative est remarquablement efficace pour garantir la paix sociale.
Au Québec, la justice « réparatrice » a prouvé son efficacité en matière de désengorgement des tribunaux, de réparation psychologique des victimes et de lutte contre la récidive. En France, elle souffre d’un manque de mesures et de moyens permettant sa diffusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).