Amendement n° CL319
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 242 :
« La généralisation de l’équipement du personnel de surveillance en caméra-individuel ne pourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentation évaluant l’utilité de ce dispositif intrusif et facteur de tension au sein des structures pénitentiaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Refus de généraliser les caméras-piétons pour les surveillants, opposant efficacité sécuritaire et respect de la vie privée.
Intention : Freiner l'extension de la surveillance numérique en prison pour protéger l'intimité des détenus et contester l'investissement public dans un outil jugé inefficace.
L'amendement conteste la légitimité de la généralisation du dispositif en s'appuyant sur l'échec de l'évaluation expérimentale. L'auteur souligne un décalage massif entre le coût du déploiement et l'usage réel (seulement 30 enregistrements exploités sur 64 500 caméras), transformant un outil de surveillance en un simple outil de formation pédagogique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une logique de renforcement de la surveillance et de la preuve, même si l'utilité opérationnelle immédiate semble statistiquement marginale, et de valider une expérimentation jugée prématurée par l'opposition.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de revenir sur la généralisation des caméras-individuels par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Cette décision prématurée est prise sur un rapport d’évaluation peu probant rédigé sur la base d’une expérimentation bien trop courte pour évaluer l’utilité réelle de ces caméras-piétons aussi bien pour les agents que pour les détenus.
L'évaluation de l'efficacité de ce dispositif de surveillance s'est tenue sur une période de huit mois quand la loi prévoyait une expérimentation d'une durée de trois ans. Les quelques données brutes transmises dans le rapport d’évaluation mettent surtout en avant la disproportion entre l’importance du dispositif déployé et sa faible utilisation. Sur 64 500 caméras portées, 2 564 enregistrements ont été déclenchés. Parmi eux, seuls 30 ont été exploités et, dans 80%, à des fins de formation pédagogique des agents.
Ce dispositif couteux constitue une réelle intrusion dans l’intimité des détenus. Loin de prévenir les incidents, il risque au contraire de favoriser les tensions au sein des structures pénitentiaires.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).