Amendement n° 1009
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension du TIG au secteur privé et aux entreprises sociales pour éviter qu'il ne devienne une main-d'œuvre gratuite.
Intention : Verrouiller le TIG dans le secteur public pour empêcher sa transformation en outil de réduction des coûts de main-d'œuvre pour le secteur privé.
L'amendement visait à sanctuariser le Travail d'Intérêt Général (TIG) dans le domaine public ou de service public. En s'opposant à l'ouverture du dispositif aux sociétés à objectifs sociaux et environnementaux (ESS) et aux personnes privées, l'auteur tente de prévenir un glissement de la peine vers une forme de travail subventionné pour le secteur marchand. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'élargir le périmètre d'application du TIG au-delà de l'État, intégrant ainsi des acteurs économiques privés dans le dispositif de réinsertion.
Exposé sommaire
"Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à l'extension du travail d'intérêt général (TIG) au profit de personnes privées ainsi qu'à l'allongement de l'expérimentation des TIG au profit des sociétés à objectifs sociaux et environnementaux.
Nous défendons le principe des TIG mais ils ne peuvent devenir un vivier de travailleurs gratuits, des intérimaires sous contrôle judiciaire (non-loin de la logique du RSA conditionné..). Le risque étant que l'en commençant à ouvrir le TIG à l'économie sociale et solidaire, le dispositif risque d'être dévoyé au secteur privé. Il sera alors trop tard pour revenir en arrière et l'objectif de cette peine aura été détourné progressivement, glissant de l'intérêt collectif et de la réinsertion à des intérêts privés.
Comme le Syndicat de la magistrature, nous considérons que le TIG doit s’exercer au sein de structures publiques ou chargées de mission de service public, et non être mis à disposition du secteur marchand concurrentiel.
La possibilité de convertir des courtes peines d’emprisonnement est en revanche pertinente et pourrait contribuer à l’effort de décroissance carcérale que ce gouvernement n’a en aucun cas décidé d’engager par ailleurs. Malheureusement encore une fois le manque de moyens mis en oeuvre freinent le développement du TIG comme alternative à l'incarcération : au premier trimestre 2022 les juges avaient prononcé 30% de TIG de moins que la même période en 2019."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).