Amendement n° 736
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
« Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« En vue de soutenir les collectivités territoriales, sont comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. »
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Intègre les lits des structures d'accueil dans le calcul des 25 % de logements sociaux pour soulager les collectivités.
Intention : L'auteur cherche à offrir une soupape de sécurité financière aux collectivités en transformant une charge d'hébergement en un levier de conformité aux obligations de production de logements sociaux.
L'amendement visait à élargir la définition de l'offre de logement social en y incluant des capacités d'accueil spécifiques (structures de l'économie sociale et solidaire ou d'hébergement). Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le logement social classique (destiné à la résidence pérenne) et les capacités d'accueil de structures spécialisées, refusant ainsi de gonfler artificiellement les quotas de logements sociaux par des dispositifs d'hébergement temporaire ou spécifique.
Exposé sommaire
En vue de soutenir les collectivités territoriales, les lits des structures évoquées dans le dispositif doivent être comptabilisés dans le quota des 25 % de logements sociaux, étant donné leur utilité sociale et des coûts supportés par les collectivités qui accueillent ces structures sur leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).