Amendement n° 952
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. »
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Permet l'accès direct du détenu et de son avocat aux vidéos de surveillance, contre un accès indirect via la CNIL.
Intention : Renforcer l'effectivité des droits de la défense en transformant un droit de regard administratif en un outil de preuve direct pour l'avocat.
L'amendement cherche à transformer un droit de consultation indirect et administratif (via la CNIL) en un droit de consultation directe et judiciaire. En proposant de supprimer l'intermédiation de la CNIL, l'auteur veut lever un obstacle procédural qui, selon elle, paralyse l'exercice des droits de la défense. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle institutionnel strict sur les images de vidéosurveillance en milieu carcéral, privilégiant la protection des données et la sécurité de l'institution pénitentiaire sur la fluidité de l'accès aux preuves par les défenseurs.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux.
Il vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son avocat, des enregistrements qui le concernent.
Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la CNIL. Afin que les droits de la défense soient effectifs, il est nécessaire que le détenu ou son avocat puissent accéder directement aux images, tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).