Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 568, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du délai de pourvoi en cassation à 10 jours pour l'aligner sur l'appel, entre simplification et droit au recours.
Intention : Accélérer la clôture des procédures pénales en réduisant le temps de réflexion et d'action disponible pour les parties devant la Cour de cassation.
L'amendement visait à supprimer la distinction de durée entre le délai d'appel et celui de cassation. En proposant d'unifier ces délais à 10 jours, l'auteur cherchait à réduire la complexité procédurale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction temporelle entre les voies de recours : la cassation, qui contrôle la légalité de la décision et non les faits, bénéficie d'un régime de délai différent, probablement pour garantir une protection accrue du droit au recours face à une décision devenue définitive en première instance.
Objet
Le groupe CRCE propose d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel. Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procédure pénale, il conviendrait en ce sens d’aligner le délai de l’article 568 du code de procédure pénale sur celui du délai d’appel, soit 10 jours
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).