Amendement n° 587
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de lutte anticorruption, les associations mènent une action complémentaire de celle du parquet. Elles permettent de mettre en lumière des infractions, d’aiguillonner le ministère public et représentent les victimes d’infractions qui ne sont pas toujours identifiées. Le rôle de ces associations doit être reconnu, conforté et sécurisé dans le cadre d’une refonte de l’agrément prévu à l’article 2‑23 du code de procédure pénale. »
Ce que ça change · analyse IA
Refonte de la procédure d'agrément des associations de lutte contre la corruption pour éviter les blocages administratifs.
Intention : Sécuriser le statut des associations de lutte contre la corruption en les protégeant contre l'arbitraire ou l'inefficacité de l'administration.
L'amendement s'appuie sur l'expérience de l'association Anticor pour dénoncer une procédure d'agrément jugée trop fragile ou contestable. En proposant une refonte globale (autorité de délivrance, durée, modalités), l'auteur cherche à transformer un mécanisme administratif en un dispositif plus robuste et moins sujet aux aléas contentieux. Le rejet de cet amendement, alors qu'il s'appuie sur des travaux parlementaires antérieurs (mission Untermaier-Questel), suggère que le législateur a choisi de ne pas engager de réforme structurelle immédiate de l'agrément dans ce texte, préférant sans doute laisser la main au Gouvernement pour la partie réglementaire ou maintenir l'équilibre actuel des pouvoirs.
Exposé sommaire
La procédure d’agrément de l’association Anticor dans sa phase administrative en 2020, puis dans sa phase contentieuse a souligné toutes les limites de la procédure d’agrément des associations de lutte contre la corruption.
La mission flash menée au sein de la commission des lois par les députés Cécile Untermaier et Bruno Questel à l’automne 2021 a jeté les bases de modifications législatives et réglementaires. La mission avait retenu plusieurs voies d’évolution de l’agrément : autorité de délivrance, durée de l’agrément, procédure d’agrément…
Ces éléments sont à la disposition du législateur et du Gouvernement pour la partie règlementaire. Après la décision du tribunal administratif, il convient maintenant de refondre la procédure d’agrément pour conforter et sécuriser l’action essentielle des associations de lutte contre la corruption.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).