Amendement n° CL322
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de déléguer au Gouvernement la réécriture du code de procédure pénale pour préserver le pouvoir législatif.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi en empêchant le Gouvernement de s'approprier la refonte des règles de procédure sous couvert de simplification technique.
L'amendement s'oppose à l'usage de l'article 38 de la Constitution (habilitation) pour la refonte du code de procédure pénale. Le débat oppose une nécessité de simplification technique (clarté, lisibilité du code) à une exigence de souveraineté parlementaire. En rejetant cette délégation, le législateur affirme que la recodification n'est pas un simple travail de mise en forme, mais un acte législatif majeur qui ne peut être déporté vers l'exécutif sans risque de fragiliser les garanties procédurales par une pratique de l'ombre, hors du contrôle direct des débats parlementaires.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement refusent la demande d’habilitation du Gouvernement relative à la réécriture du code de procédure pénale.
Certes, le renforcement de la clarté et de l’intelligibilité du code de procédure pénale apparaît nécessaire. Le rapport du comité des États généraux de la justice souligne à cet égard que l’ensemble des interlocuteurs entendus dans le cadre de cette consultation a souligné l’inadéquation du code de procédure pénale, devenu « illisible » et « peu praticable », du fait des multiples réformes intervenues depuis sa création.
Cependant, les auteurs de cet amendement soulignent que la réécriture du code de procédure pénale relève du domaine de la loi. Ils considèrent qu’il est impératif que le Parlement soit pleinement associé à cette réécriture. La recodification a droit constant ne doit pas réduire les garanties et nécessite un contrôle strict du Parlement qui n’est pas compatible avec le recours à l’article 38 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).