Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 94, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5% réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État dans le département veillera à attribuer prioritairement cette part de logement social aux agents d’établissements pénitentiaires dans un rayon de 30km autour de l’établissement pénitentiaire.
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Priorité au contingent préfectoral de 5% pour les agents pénitentiaires près des lieux d'exercice, face au besoin de logement.
Intention : Sanctuariser un accès privilégié au logement pour les personnels pénitentiaires afin de compenser leur précarité géographique, au risque de rompre l'égalité d'accès au contingent préfectoral pour les autres agents de l'État.
L'amendement visait à transformer une règle de priorité générale (le contingent préfectoral de 5%) en une règle de priorité sectorielle et géographique. En proposant de réserver ce contingent aux agents pénitentiaires dès lors qu'une structure pénitentiaire se situe à moins de 30 km, l'auteur cherchait à créer un droit de préférence lié à la contrainte de la mission de service public. Son rejet confirme que le législateur refuse de fragmenter l'accès au logement social par des quotas réservés à des corps de métier spécifiques, privilégiant l'uniformité de la règle préfectorale sur la reconnaissance des difficultés particulières des agents de l'ordre et de la justice.
Objet
Le rapport annexé rappelle que le ministère de la Justice mène une politique d’action sociale avec le double objectif de rendre attractif et fidéliser les agents.
Néanmoins, dans le contexte d’une crise du logement sans précédent, les personnels pénitentiaires se retrouvent bien souvent démunis et vivent dans des conditions qui sont loin d’être à la hauteur de la mission de service public qu’ils remplissent.
Ainsi, le présent amendement vise ainsi à prévoir que le contingent préfectoral de 5% réservé aux agents civils et militaires de l’État, le soit prioritairement aux agents pénitentiaires lorsqu’est établi, dans un rayon de 30km, une prison ou maison d’arrêt sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.