Amendement n° 506
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents justifiant l’obtention des soixante premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités. »
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Autorise l'accès au concours de l'école d'avocat dès le Master 1, créant une tension entre l'exigence de niveau Master 2 et la liberté de candidature.
Intention : Favoriser la fluidité des parcours académiques en transformant une condition d'accès (le diplôme) en une condition de réussite finale (le certificat), protégeant ainsi la liberté de passage des étudiants.
L'amendement brise le verrou du Master 2 comme condition préalable à la présentation du concours du CRFPA. En permettant à un étudiant de niveau Bac+4 de passer l'examen, le législateur accepte un décalage temporel : l'étudiant peut réussir le concours, mais ne pourra obtenir son certificat d'aptitude (CAPA) qu'une fois son Master 2 validé. L'adoption de cet amendement montre une volonté de ne pas pénaliser le parcours des étudiants par une barrière administrative rigide, tout en maintenant l'exigence de compétence finale (le diplôme de Master 2) pour l'exercice effectif de la profession.
Exposé sommaire
Cet amendement permet l’entrée à l’école d’avocat d’un étudiant titulaire d’un master 1 en droit.
Les étudiants en droit d’un niveau bac +4 pourront continuer de passer l’examen du CRFPA mais ne se verraient délivrer le certificat d’aptitude à la profession d’avocat qu'après l'obtention d'un diplôme certifiant niveau master 2 (Bac +5).
L’ajout de cette disposition permet de répondre à la liberté de candidature à l’examen d’entrée défendue par les étudiants. Ces derniers pourront continuer de valider au titre de projet pédagogique individuel (PPI) un semestre de master 2.
Tel est l’amendement qui vous est soumis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).