Amendement n° CL506
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le mot :
« soit »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 36 :
« prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le débat sur la détention provisoire par un contrôle judiciaire si le bracelet électronique est impossible.
Intention : Verrouiller le recours à la détention provisoire en imposant une mesure intermédiaire de liberté (le contrôle judiciaire) pour éviter que l'échec technique du bracelet électronique ne serve de prétexte à un retour automatique vers la prison.
L'amendement tente de transformer une procédure de simple discussion (débat contradictoire) en une mesure de liberté encadrée (contrôle judiciaire) lorsque l'alternative technique du bracelet électronique échoue. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la flexibilité de la détention provisoire plutôt que l'imposition systématique d'une mesure de contrôle judiciaire, craignant ainsi de complexifier ou de limiter les pouvoirs de maintien en détention en cas d'échec de l'alternative technologique.
Exposé sommaire
Cet article prévoit actuellement une détention provisoire permettant d’évaluer la faisabilité d’un assignation sous bracelet électronique (ARSE). Lorsqu’il apparaît que l’ARSE ne peut pas être mis en oeuvre, l’article prévoit alors un simple débat contradictoire sur la détention provisoire.
Cette rédaction n’est pas satisfaisante. Cet amendement propose donc, en lieu et place du simple débat, le prononcé d’un contrôle judiciaire.
En effet, les auteurs de cet amendement craignent que la mesure proposée ne soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l’inverse de l’objectif visant à diminuer le recours à la détention provisoire. Le présent amendement vise donc à pallier cette difficulté en réintroduisant le prononcé d’un contrôle judiciaire dans le présent dispositif en cas d'impossible de mettre en oeuvre l'ARSE.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).