Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 55 et 56
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert de la compétence du tribunal correctionnel vers le JLD pour les mesures de contrôle judiciaire, opposant gestion des flux et principe de collégialité.
Intention : Maintenir la compétence du tribunal correctionnel pour éviter une fragmentation de la procédure et préserver la collégialité des décisions face à une dérive vers des décisions unilatérales du JLD.
L'amendement s'oppose à la spécialisation des procédures de sûreté en tentant de maintenir la compétence du tribunal correctionnel. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité administrative (alléger les audiences du tribunal en déléguant au JLD) et la protection des libertés (garantir la collégialité des décisions). En rejetant cet amendement, le législateur privilégie une logique de gestion des flux et de spécialisation des magistrats au détriment de l'unité de l'interlocuteur judiciaire et de la collégialité des débats.
Objet
Le projet de loi complète l’article 397-3 du code de procédure pénale par un nouvel alinéa afin de confier au juge des libertés et de la détention l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique.
Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel alors qu’il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire.
La lisibilité de la procédure commande au contraire de conserver un interlocuteur unique chargé de traiter l’ensemble du contentieux des mesures de sureté. C’est la raison pour laquelle, dans ce cadre, il apparaît que l’extension des missions confiées au juge des libertés et de la détention n’est pas pertinente.
Cette mesure visant à alléger l’organisation des audiences et la charge du tribunal correctionnel des demandes de mainlevée et de modification des mesures de contrôle judiciaire et d’assignation à résidence avec surveillance électronique n’étant pas adéquate, sa justification repose en réalité à des raisons de gestion des flux liée au manque de moyens des juridictions.
En dernier lieu, le dispositif retenu par le projet de loi vient directement heurter le principe de collégialité qui devient ainsi de plus en plus exceptionnelle au motif irrecevable que dans le cas d’espèce, l’atteinte aux libertés serait plus faible.
Compte tenu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).