Amendement n° 600
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 124 à 133.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'activation à distance d'appareils connectés pour éviter une surveillance continue et l'atteinte au secret professionnel.
Intention : Verrouiller l'usage des objets connectés comme outils de surveillance permanente pour protéger l'intimité et le secret professionnel face à l'omniprésence technologique.
L'amendement visait à retirer une modalité spécifique de captation de données (l'activation à distance d'objets connectés) au motif que la nature même de ces objets — omniprésents et personnels — transforme une mesure d'enquête ponctuelle en un outil de surveillance de masse et constante. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité des techniques d'enquête de pointe et l'extension du périmètre de la surveillance technologique, même au risque de fragiliser la sphère d'intimité la plus profonde et les secrets protégés (journalistes, avocats), considérant que les outils existants ne suffisent pas à couvrir ces nouveaux vecteurs de captation.
Exposé sommaire
Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, il s’agit en effet d’une atteinte bien plus importante au droit à la vie privée, les objets visés (smartphones et autres objets connectés) étant présents en permanence avec la personne dans la société actuelle, ce qui permettrait une surveillance continue ou quasi continue. En outre, ces dispositions sont problématiques en ce qu’elles permettent de placer sur écoute des journalistes ou de capter les conversations entre un avocat et son client, ce qui n’est pas acceptable. Il est donc nécessaire de les supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).