Amendement n° 3
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« V. – À la fin de l’article L. 112‑7 du code de justice militaire, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ;
« VI. – Au 3° de l’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « hors hiérarchie de la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « du troisième grade de la Cour de cassation, à l’exclusion des auditeurs, conseillers référendaires et avocats généraux référendaires, »
« VII. – La loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits est ainsi modifiée :
« 1° L’article 2 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 2° , les mots : « magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « conseillers ou présidents de chambre de la Cour de cassation élus par l’ensemble des magistrats du siège du troisième grade de la Cour à l’exclusion des auditeurs et conseillers référendaires » ;
« b) À la fin du 3° , les mots : « de la Cour de cassation parmi les conseillers hors hiérarchie et référendaires » sont remplacés par les mots : « du troisième grade de la Cour de cassation, à l’exclusion des auditeurs, parmi l’ensemble des magistrats du siège du troisième grade de la Cour, à l’exclusion des auditeurs » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « hors hiérarchie du parquet général » sont remplacés par les mots : « du parquet du troisième grade, à l’exclusion des avocats généraux référendaires, » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 6, les mots : « magistrats du siège hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « conseillers ou présidents de chambre ».
« VIII – À la fin du 2° du II de l’article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « hors hiérarchie de la cour » sont remplacés par les mots : « du troisième grade de la Cour, à l’exclusion des auditeurs et conseillers référendaires » ;
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des magistrats « hors hiérarchie » pour l'aligner sur la nouvelle structure de carrière.
Intention : Harmoniser le cadre législatif avec la nouvelle réalité statutaire des magistrats pour éviter tout vide juridique ou distinction de carrière devenue caduque.
L'amendement intervient pour mettre en cohérence le texte avec une réforme organique plus large qui réorganise la hiérarchie judiciaire. En supprimant la catégorie des magistrats placés « hors hiérarchie » (qui n'existe plus dans le nouveau schéma de carrière), le législateur évite une obsolescence immédiate du texte. Le rejet de cette mise en cohérence aurait créé une fiction juridique où des magistrats seraient régis par des statuts qui n'existent plus dans la réalité institutionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant un troisième grade. Il procède ainsi à une coordination avec les dispositions de niveau législatif faisant référence aux magistrats placés hors hiérarchie.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.