Amendement n° 1016
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les agriculteurs du transfert vers les futurs tribunaux économiques pour maintenir leur protection judiciaire actuelle.
Intention : Protéger le modèle agricole en refusant sa requalification en activité commerciale pure, afin de maintenir des procédures de sauvegarde plus favorables à la survie des exploitations.
L'amendement visait à sanctuariser le régime juridique des exploitations agricoles en les excluant de l'expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Le débat souligne une opposition fondamentale sur la nature de l'agriculture : est-elle une activité économique standard soumise à une logique de marché, ou une activité spécifique nécessitant une protection judiciaire classique pour préserver la pérennité des exploitations face aux aléas ? Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'unifier le traitement des entreprises en difficulté sous une bannière purement économique, gommant la spécificité du statut agricole.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent instaurer une exception agricole dans l'expérimentation prévue qui établit le transfert des procédures collectives des agriculteurs devant un futur tribunal des activités économiques (TAE).
100 000 exploitations ont encore disparu entre 2010 et 2020 et le nombre d'exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, elles sont désormais 390 000, indique le dernier recensement publié par le ministère de l'Agriculture. Il est nécessaire d'activer tous les leviers possibles pour soutenir notre agriculture, et non de l'affaiblir toujours un peu plus, comme le fait insidieusement le gouvernement en incluant les contentieux agricoles dans l'expérimentation des nouveaux Tribunaux d'activité économique.
Nous considérons que l'activité agricole ne doit pas être considérée comme une activité commerciale mais doit continuer à être régie par la justice judiciaire ""classique"". Il ne s'agit en effet pas d'une activité économique comme les autres, au regard de sa soumission aux aléas sanitaires, climatiques, économiques, et des fonctions essentielles qu'elle remplit (souveraineté alimentaire, environnement, vitalité des campagnes, entretien des paysages, renommée des produits français...) .
Sortir les contentieux agricoles d'un traitement par les juridicitions judiciaires serait très préjudiciable pour tous les agriculteurs qui, jusqu'alors bénéficient d'un accompagnement assez correct dans les tribunaux judiciaires : les procédures de liquidation judiciaire y sont relativement limitées, au bénéfice de procédure de sauvegarde et de redressement, permettant la pérennisation des exploitations agricoles.
Lors des auditions de la mission sénatoriale « Le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de la crise » les représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ont fait part de leur opposition à un tel transfert de compétence. L’association Solidarité Paysans qui accompagne les agriculteurs en difficultés, a exprimé cette même opposition.Comme eux nous nous opposons vertement à un tel transfert.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).