Amendement n° 1099
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 301, insérer les deux alinéas suivants :
« Le ministère s’attache à prendre en considération le manque de moyen relatif aux contentieux de la protection.
« Une attention particulière doit être portée à la charge de travail au regard du nombre de magistrats, de personnels des greffes, de mandataires judiciaires et d’associations partenaires concernés, ainsi qu’aux moyens et aux délais de traitement. »
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Alerte sur le manque de moyens des juges de la protection, entre nécessité de suivi et surcharge de dossiers.
Intention : Dénoncer l'impossibilité matérielle d'appliquer la loi de manière protectrice en raison de la sous-dotation chronique des services judiciaires.
L'amendement ne propose pas de modification textuelle du projet de loi, mais utilise le rapport annexé pour dénoncer l'écart entre les objectifs de protection des majeurs vulnérables et la réalité matérielle des tribunaux. En s'appuyant sur des données de la Cour des comptes, l'auteur souligne que la norme de 3 000 mesures par juge est structurellement dépassée, rendant le contrôle effectif des tutelles illusoire. Le rejet de cet amendement (qui est ici une demande d'alerte/d'inscription au rapport) suggère que le législateur privilégie la continuité du texte législatif sans intégrer la dimension des moyens humains comme condition de l'efficacité de la loi.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à alerter sur la situation catastrophique du contentieux de la protection appelé autrefois le contentieux des tutelles. En France, les juges de la protection sont chargés de désigner un tuteur ou un curateur pour les personnes majeures qu'une altération de leurs facultés empêche de pouvoir gérer seules leurs affaires, puis de contrôler ce tuteur ou ce curateur après qu'il a été désigné.
Un rapport de la Cour des comptes datant de 2016 indique qu’en tenant compte des suppressions de postes et en limitant le décompte aux seuls juges affectés au traitement des tutelles, le nombre d’ETPT de juges d’instance affectés aux tutelles est passé de 198 en 2010 à 190 en 2015. L’analyse de la charge de travail à partir du flux annuel de dossiers traités indique que l’activité par fonctionnaire des greffes a progressé de plus d’un quart (+ 27 %) entre 2010 et 2013, compte tenu de l’opération de révision du stock de mesures ; puis elle a retrouvé en 2015 son niveau de 2010. En revanche, le ratio de charges des magistrats qui avait progressé de 30 % entre 2010 et 2013, se maintient à un niveau élevé. Toujours dans ce rapport de la Cour des comptes, il est rapporté que la direction des services judiciaires du ministère de la justice estime à 3 000 le nombre de mesures que doit pouvoir gérer chaque juge des tutelles. Cette norme apparaît très élevée pour pouvoir prétendre assurer un suivi efficace. Or, elle est dépassée dans les faits, puisqu’en 2015, les 190 ETPT de juges avaient en charge en moyenne environ 3 500 mesures de protection. Cette moyenne dissimule une disparité géographique très grande des moyens alloués aux tribunaux d’instance en matière tutélaire.
Les différentes organisations syndicales de magistrats et de greffiers que nous avons consultées, nous ont indiqué que les constats dressés par ce rapport de 2016 sont toujours pertinents et que la situation du point de vue des usagers du service public de la justice n’est pas admissible.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).