Amendement n° 1455
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 247, insérer l’alinéa suivant :
« Seront alloués des moyens pour le remplacement des systèmes de vidéosurveillance existants afin d’y intégrer de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la création de brigades sur le même modèle que les centres de supervisions urbains des communes. »
Ce que ça change · analyse IA
Modernisation de la vidéosurveillance pénitentiaire et création d'une brigade dédiée pour décharger les surveillants.
Intention : Renforcer la sécurité des détenus et la fiabilité de la preuve vidéo en déchargeant les surveillants de la gestion technique pour les recentrer sur leur mission de sécurité.
L'amendement propose de passer d'une gestion de la vidéosurveillance par le personnel de surveillance à une gestion technique spécialisée, tout en exigeant un renouvellement du matériel. Son rejet indique que le législateur refuse, dans le cadre de ce texte, d'engager de nouveaux moyens structurels (création de brigade) ou de modifier l'organisation du travail pénitentiaire, préférant maintenir la responsabilité de la surveillance sur le personnel de terrain malgré les lacunes constatées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer les systèmes de vidéosurveillance existant dans les établissements pénitentiaires. En effet, à l’occasion de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judicaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles ont été constaté de graves lacunes en termes de vidéosurveillance résultant notamment d’un manque de matériel.
En outre, le système de vidéosurveillance actuel est obsolète et de mauvaise qualité, et sa gestion repose sur les surveillants qui doivent également s'acquitter d'autres tâches en simultané. Par conséquent, il est impératif de moderniser ce matériel et de mettre en place une brigade spécialisée chargée de sa maintenance et de son suivi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).