Amendement n° 304
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »
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Instaure un seuil de 500 000 € pour la contribution, opposant la protection des PME à la volonté de taxer les litiges majeurs.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les entreprises de taille intermédiaire en verrouillant l'assiette de la taxe par un critère monétaire objectif, afin d'empêcher une dérive fiscale vers les litiges de taille moyenne.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de la nouvelle contribution financière en introduisant un plancher financier. En s'appuyant sur les déclarations du Garde des Sceaux, l'auteur a tenté de transformer une disposition aux critères flous en une mesure ciblant exclusivement les enjeux économiques massifs. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir une définition large du « litige important », préférant une portée étendue et potentiellement imprévisible plutôt qu'un encadrement strict par un montant chiffré.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l'article 7 du PJL.
Les critères figurant dans cet article sont trop larges et s’éloignent de la volonté du Garde des Sceaux qui précisait que « la contribution économique expérimentale ne sera due que par les grandes entreprises, et pour les litiges les plus importants ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).