Amendement n° COM-85 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation.
Ce que ça change · analyse IA
Protège l'anonymat des personnes filmées lors des formations pédagogiques, conciliant usage technique et respect de la vie privée.
Intention : Verrouiller l'usage des données d'image pour empêcher que les sessions de formation ne deviennent des outils de surveillance déguisés sur les personnes tierces.
L'amendement introduit une distinction fondamentale entre l'usage opérationnel des caméras individuelles (sécurité, preuve) et leur usage pédagogique (formation des agents). En imposant l'anonymat lors des sessions de formation, le législateur reconnaît que l'objectif de montée en compétences des agents ne doit pas se faire au détriment de la dignité et de l'image des personnes détenues ou de tiers, qui ne sont pas les sujets de l'enquête mais les témoins involontaires d'un exercice pédagogique. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de généraliser une surveillance constante et identifiable, mais de limiter la captation de données biométriques ou d'image à la stricte nécessité de la mission.
Objet
Cet amendement vise à garantir l’anonymat des personnes filmées par les caméras individuelles des agents pénitentiaires lorsque l’enregistrement s’inscrit dans le cadre de la formation et de la pédagogie des agents, sans remettre en cause l’utilité de la mise en œuvre des enregistrements par ces caméras individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.