Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cet outil permettra la prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales, et l’adaptation en conséquence de la politique de protection des victimes de ces violences.
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Exige un rapport sur un outil de prévention de la récidive, opposant l'urgence de la sécurité des victimes à la prudence budgétaire ou technique.
Intention : L'auteur cherche à transformer une recommandation de sécurité en une obligation de suivi technologique pour forcer l'État à assumer sa responsabilité dans la prévention des féminicides.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens technologiques (inspirée du modèle espagnol VioGén) pour pallier les failles de la protection des victimes. Son rejet indique que le législateur, tout en reconnaissant la gravité du risque de récidive, refuse d'engager la responsabilité de l'État par une obligation de rapport sur un outil spécifique, préférant probablement laisser la main au Gouvernement sur la définition des outils de prévention.
Objet
Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la mise en place d’un outil informatique en capacité de prévenir la réitération des violences intrafamiliales. En effet, la sous prise en compte par les juridictions du risque de récidive, notamment due à un manque de moyens opérationnels, est à l’origine de la commission de violences extrêmement graves pouvant aller jusqu’à l’assassinat de la femme ayant dénoncé les violences dont elle est victime par son conjoint, son concubin, son partenaire ou son ancien compagnon.
Le féminicide et les infanticides de Dreux, dont ont été victimes une mère et ses deux enfants, en sont une récente illustration dramatique. En l’espèce, la victime avait prévenu les forces de l’ordre du danger dans lequel elle se trouvait, sans que cette alerte n’ait permis de la mettre en sécurité.
En Espagne, le système VioGén a fait ses preuves s’agissant de la prévention de la récidive. Il permet à travers une analyse pluridisciplinaire des circonstances des violences intrafamiliales d’apprécier le risque de réitération desdites violences par leur auteur. Il facilite la mise en sécurité des femmes et de leurs enfants.
De plus, le rapport Plan Rouge VIF recommande la mise en place d’un tel outil.
Le présent amendement en tire les conséquences et demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur un futur système « VioGén » en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).