Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Le dernier alinéa de l’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décision s’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon les modalités définies aux troisième à neuvième alinéas de l’article 56‑1 du présent code. » ;
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Permet au bâtonnier de contester les transcriptions d'écoutes téléphoniques d'un avocat pour protéger le secret professionnel.
Intention : Renforcer le rôle de gardien du secret professionnel du bâtonnier en lui donnant un droit de regard sur la preuve numérique issue des écoutes.
L'amendement visait à étendre les pouvoirs de contrôle du bâtonnier, actuellement limités aux perquisitions physiques, au domaine de la surveillance électronique. En proposant d'aligner le régime des écoutes sur celui des saisies de documents, l'auteur cherchait à combler un vide procédural où le bâtonnier est exclu de la vérification de la conformité des transcriptions au secret professionnel. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une distinction entre la saisie matérielle (contrôlable) et la captation de flux de communication (non contrôlable par l'Ordre), limitant ainsi l'influence du bâtonnier dans la phase d'enquête technique.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat.
En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or, son intervention n’est pas prévue en cas d’écoute téléphonique sur la ligne d’un avocat sur le fondement de l’article 100.
Il est donc nécessaire que le bâtonnier puisse contester les transcriptions des écoutes téléphoniques d’un avocat de la même façon qu’il peut déjà s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet dans le cadre de perquisitions au cabinet d’un avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).