Amendement n° 28
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».
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Impose une motivation systématique de la mise en examen pour éviter qu'elle ne soit contestée uniquement par incident.
Intention : Renforcer les droits de la défense en transformant une décision discrétionnaire en un acte juridiquement justifié d'office, afin de limiter l'arbitraire judiciaire.
L'amendement cherche à transformer la mise en examen, actuellement décision non motivée, en un acte judiciaire justifié d'office. En proposant de rendre la motivation systématique plutôt que de la subordonner à une contestation préalable, l'auteur tente de déplacer le curseur de la procédure : il ne s'agit plus de réagir à une décision, mais d'exiger que le juge justifie immédiatement l'atteinte portée à la liberté de l'individu. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la mise en examen comme un acte de procédure dont la justification n'est exigible que si la personne mise en cause en fait la demande, préservant ainsi une certaine souplesse (ou une moindre charge) pour le juge d'instruction.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction.
En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès la mise en examen, et dans un délai de six jours, la décision de mise en examen. Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il devra alors, par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants, justifier sa décision.
Les auteurs de cet amendement rappellent qu’en l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure écrite et que la mise en examen est à ce jour la seule décision non motivée par le juge d’instruction alors qu’elle est la plus « grave » dans ce cadre procédural.
Dans le respect des droits de la défense et de l’égalité des armes, les auteurs de cet amendement estiment donc que la motivation de la mise en examen ne devrait pas être soumise à une contestation de la mise en examen mais être systématique, tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).