Amendement n° 1125
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la compétence des tribunaux civils pour les agriculteurs et indépendants afin d'éviter le coût et la spécialisation commerciale.
Intention : Protéger les agriculteurs et les indépendants contre une justice perçue comme plus coûteuse et moins adaptée à leur statut social que le service public civil.
L'amendement visait à empêcher le transfert de la compétence des procédures collectives des agriculteurs et des professions libérales vers les tribunaux de commerce. Le débat et l'exposé révèlent une opposition entre deux visions de l'efficacité judiciaire : d'un côté, la recherche de l'expertise métier et de la rapidité propre au modèle consulaire ; de l'autre, la protection de l'accès au droit pour des publics fragiles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'unification des procédures de traitement des difficultés des entreprises (incluant agriculteurs et indépendants) au sein d'une juridiction spécialisée, quitte à sacrifier la spécificité du modèle de justice civile pour ces catégories.
Exposé sommaire
Le tribunal de commerce est une institution fonctionnelle, bénévolement servie par des juges consulaires élus parmi les commerçants. Elle bénéficie donc d’un personnel à la fois très conscient des enjeux et peu couteux.
Il en résulte une efficacité que les tribunaux civils peinent à assurer, lesquels sont au contraire tenus de connaître tous types de contentieux alors qu’ils souffrent d’un manque chronique de moyens matériels et humains.
Il n’est pas souhaitable d’étendre par trop la compétence du tribunal de commerce, le surchargeant ainsi de contentieux, ce qui menacerait tant la qualité du travail fourni par ces juges bénévoles que le nombre même de vocations.
Sur le plan des principes mêmes, seuls les commerçants doivent relever d’un tribunal consulaire, les agriculteurs ou les professions libérales ne présentant pas les mêmes spécificités que des commerçants.
Le transfert des procédures collectives concernant les agriculteurs et certains indépendants ne doit pas occasionner pour eux des coûts supplémentaires en matière de frais de greffe et d’avocat alors qu’il s’agit souvent de justiciables modestes et fragilisés qui doivent bénéficier gratuitement du service public de la justice.
Enfin, faire payer un justiciable non commerçant pour que justice lui soit rendue affaiblirait le principe du droit à la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).