Amendement n° 1176
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
La Nation se fixe pour objectif de lutter contre la criminalité organisée.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire la lutte contre le crime organisé comme objectif prioritaire du ministère pour répondre à l'essor des réseaux mafieux.
Intention : Sanctuariser politiquement et juridiquement la lutte contre les mafias pour forcer l'allocation de moyens et l'alignement de la stratégie française sur les enjeux européens.
L'amendement tentait de transformer une déclaration politique du Garde des Sceaux en une obligation législative inscrite dans les objectifs du ministère. En proposant de sanctuariser cette priorité dans le texte de loi, l'auteur cherchait à contraindre l'action de l'État et à garantir des moyens pérennes face à la montée en puissance de la criminalité transnationale (type Mocro Maffia). Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une flexibilité dans la définition des priorités ministérielles, refusant de figer par la loi des orientations qui relèvent de la politique de sécurité intérieure et de la gestion budgétaire du ministère.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif défini par le Garde des Sceaux qui a déclaré vouloir faire de la lutte contre le crime organisé une de ses grandes priorités, et ce afin d’endiguer des phénomènes criminels qu’il estime capable de profondément déstabiliser nos sociétés.
Le constat qu’il dresse de réseaux criminels et mafieux possédant des moyens quasiment illimités rejoint celui de la procureure de Paris, également à la tête de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité, qui décrit l’essor vertigineux du crime organisé en Europe.
La situation est pour le moins inquiétante : les groupes mafieux sont aujourd’hui sans limites en ce qui concerne les financements, la projection géographique et le recours à la violence.
Des pays voisins ou frontaliers de la France, à l’instar des Pays-Bas et de la Belgique, constatent avec impuissance l’emprise grandissante de la Mocro Maffia, qui menace sérieusement leur fonctionnement démocratique.
Face à une telle menace, la Commission Européenne s’est emparée du sujet et compte légiférer en matière de lutte contre le crime organisée.
Il est essentiel que la France s’arme des outils judiciaires à la hauteur des enjeux et développe une véritable stratégie de lutte contre les phénomènes mafieux, et ce notamment afin de jouer pleinement son rôle dans le cadre d’une coopération transnationale à l’échelle européenne.
Aussi, cet amendement vise à retranscrire cette volonté au sein de ce titre 1er consacré aux objectifs et moyens du Ministère de la Justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).