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Amendement n° 1081 (Rect)

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Adopté M. Philippe Pradal (HOR) Article 8 bis A Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« du ministre de la justice ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).