Amendement n° 157
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter. – L’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « et aux épreuves de l’examen de contrôle des connaissances prévus au dernier alinéa de l’article 11 et par les dispositions réglementaires concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
« 2° Le 6° est complété par les mots : « et le cas échéant d’autres professionnels ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les formations des CRFPA aux examens de contrôle et à d'autres professionnels, pour contrer l'essor du privé.
Intention : Récupérer le marché de la formation professionnelle et des examens dérogatoires pour le maintenir sous le contrôle des instances officielles de la profession (CRFPA) plutôt que de le laisser s'échapper vers le secteur privé.
L'amendement transforme le rôle des écoles d'avocats (CRFPA) en passant d'un rôle de simple organisateur matériel d'examens dérogatoires à un rôle de prestataire de formation académique. En ouvrant la formation continue à des non-avocats, il cherche à réaffirmer le monopole de compétence des organismes publics de formation de la profession face à la montée en puissance d'organismes privés spécialisés. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite renforcer l'institutionnalisation de la formation continue sous l'égide des CRFPA, en faisant d'elles des centres de savoir ouverts, plutôt que de simples centres d'examen.
Exposé sommaire
Cet amendement élargit les domaines de formations dispensées par les écoles d’avocats ou centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA).
Il vise, en premier lieu, à permettre aux écoles de préparer les candidats aux épreuves de l’examen de contrôle des connaissances prévus au dernier alinéa de l’article 11 et par les dispositions réglementaires concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Les écoles ont déjà la charge d’organiser matériellement les examens d’accès dérogatoires à la profession d’avocat destinés aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités (articles 98 et 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat), à celles ayant acquis la qualité d’avocat dans un Etat membre de l’Union européenne (article 99 du décret précité) ou dans un État hors Union européenne (article 100 du décret précité).
En revanche, rien n’est prévu pour la préparation des candidats à ces épreuves. Or, la pratique démontre que la demande de telles formations s’accroît et commence à se développer dans des organismes privés.
Cet amendement vise, en second lieu, à permettre aux écoles d’ouvrir leur formation continue à d’autres professionnels que les avocats, à l’instar de la formation de l’école nationale de la magistrature.
La profession est favorable à l’ensemble de cette réforme qu’elle a approuvée lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 11 et 12 mai 2023.
Les articles 28 et 29 du projet de loi seraient également modifiés pour circonscrire les dispositions transitoires et de report d’entrée en vigueur aux seules dispositions liées au relèvement de la condition de diplôme exigé pour l’accès à la profession.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).