Amendement n° 1358
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le contrôle du juge sur la saisie des rémunérations pour protéger les débiteurs précaires face aux créanciers.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision entre les mains du juge pour empêcher que la saisie des rémunérations ne devienne une procédure automatique et déshumanisée au profit des créanciers.
L'amendement s'opposait au transfert de la compétence de mise en œuvre de la saisie des rémunérations du juge vers les commissaires de justice. En s'appuyant sur l'avis de la Défenseure des droits, l'auteur soulignait que le passage d'un contrôle *a priori* (judiciaire) à un contrôle *a posteriori* (par le juge) transforme une mesure de protection sociale en un outil purement gestionnaire au profit des créanciers. Le rejet de cet amendement confirme que la volonté du législateur est de privilégier l'efficacité et la célérité de l'exécution des titres exécutoires sur la protection systématique du reste à vivre du débiteur.
Exposé sommaire
Ce texte confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations.
La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin. Elle peut entraîner de grandes difficultés financières (surendettements, perte de logement) pour des personnes souvent en situation précaire (la saisie des rémunérations pouvant s’appliquer à tous les salariés, aux retraités, aux chômeurs, aux personnes en arrêt maladie indemnisé, à certains bénéficiaires de prestations sociales…).
L’objectif attendu de la réforme ne vise qu’à favoriser davantage les créanciers qui pourront obtenir la mise à exécution plus rapidement de leur titre exécutoire qu’aujourd’hui.
Pour la Défenseure des droits, revenir sur l’attribution au juge judiciaire du contrôle et de la mise en place de la saisie des rémunérations du débiteur pour la confier au commissaire de justice sous le contrôle a posteriori du juge revient à priver ce débiteur d’une garantie protectrice.
Mesure purement gestionnaire, cette démarche aboutit à protéger les plus forts en leur accordant une forme de privilège du préalable au détriment des plus faibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).