Amendement n° CL438
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« Inscrite dans la présente loi de programmation, la progression des crédits, de 12 % à l’horizon 2027 par rapport au projet de loi de finances pour l’année 2023, constitue un début de rattrapage budgétaire pour financer la justice française. »
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Recentrer la programmation budgétaire sur 2024-2027 pour éviter l'inclusion de l'année 2023, déjà engagée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre de la loi sur des prévisions strictement prospectives pour éviter toute confusion entre les engagements passés et la programmation future.
L'amendement propose de synchroniser le rapport de la loi de programmation avec la réalité budgétaire effective en excluant l'année 2023. Son rejet indique que le législateur privilégie une vision de programmation continue ou globale plutôt qu'une segmentation stricte par exercice budgétaire déjà entamé. Cela révèle une volonté de maintenir une cohérence temporelle large, même si elle inclut des données déjà engagées, plutôt que de limiter le champ d'application de la loi à la seule période future.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à recentrer ce passage du rapport sur la période 2024-2027, qui est la période réellement concernée par la programmation budgétaire de la LOPJ. La très récente loi de programmation militaire concerne la période 2024-2030, sans mentionner l’année 2023 qui échappe à son contrôle puisqu’elle est déjà engagée. C’est la même situation pour la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).