Amendement n° 70
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 352, insérer la phrase suivante :
« La lutte contre les agressions commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public constituera également une priorité d’action du ministère de la justice. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un engagement accru du Ministère de la Justice contre les violences envers les autorités publiques.
Intention : Sanctuariser la protection des représentants de l'État et des services publics en forçant l'exécutif à allouer des moyens disproportionnés par rapport au droit commun.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens ou une simple constatation en une obligation de résultat politique. En demandant un « haut niveau d'engagement » du Ministère de la Justice, l'auteur tente d'imposer une priorité budgétaire et opérationnelle spécifique pour la protection des dépositaires de l'autorité publique (police, soignants, élus). Le rejet de cet amendement, intégré dans un rapport annexé, indique que le législateur refuse de lier l'action de la Justice à une injonction de performance ou de priorité politique dictée par le texte, préférant maintenir la gestion des moyens de la Justice sous le contrôle exclusif de l'exécutif sans contrainte textuelle supplémentaire.
Exposé sommaire
Qu'il s'agisse des forces de sécurité intérieure, régulièrement objet de violences, des membres du personnel hospitalier qui subissent au quotidien des injures dans leur travail, ou des élus locaux victimes eux aussi de faits de violences, de harcèlements, le constat est alarmant.
Pourtant, la situation empire sans que cela ne semble susciter une politique à la hauteur de la gravité des faits.
Par conséquent, la lutte contre les violences et autres infractions commises à l'égard des personnes dépositaires de l'autorité publique doit faire également l'objet "d'un haut niveau d'engagement" de la part du Ministère de la Justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).