Amendement n° CL473
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 263, insérer l’alinéa suivant :
« La création d’un magistrat référent MARD, qui sera chargé au sein de chaque juridiction de veiller à l’effectivité de la mise en œuvre du recours obligatoire aux modes alternatifs de règlement des différends. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un magistrat référent dans chaque juridiction pour piloter le recours à l'amiable, entre efficacité procédurale et risque de pression sur les parties.
Intention : Institutionnaliser la culture de l'accord pour désengorger les tribunaux en faisant du magistrat un acteur de la médiation plutôt qu'un simple arbitre du litige.
L'amendement vise à institutionnaliser la figure du 'magistrat prescripteur' pour transformer les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) d'une simple option en un véritable parcours judiciaire obligatoire. En intégrant ce rôle au sein même de l'appareil judiciaire, le législateur cherche à passer d'une logique de constat (le juge constate l'échec de l'amiable) à une logique d'incitation active (le juge oriente vers l'amiable). L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur n'est pas seulement de proposer l'amiable, mais de l'imposer comme un préalable structurel au procès, en dotant les juridictions d'un acteur dédié à cette transition.
Exposé sommaire
Le groupe de travail « Justice civile » des Etats généraux de la Justice a proposé une « politique nationale proactive » des modes alternatifs de règlement des différends (MARD).
Il a présenté une série de mesures opérationnelles dont certaines, la césure au procès civil et l’audience de règlement amiable, sont reprises dans le rapport annexé et feront l’objet, selon l’engagement du Garde des Sceaux, d’un décret publié pendant l’été pour une entrée en vigueur au 1er octobre.
Afin de renforcer la portée de ces deux mesures, et d’accompagner la montée en puissance de l’obligation au 1er octobre 2023 de recours amiable avant un procès, il serait opportun de créer au sein de chaque juridiction un magistrat référent, prescripteur de l’amiable, parachevant ainsi le circuit procédural de l’amiable dans les juridictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).