Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 71
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le remplacement d'une détention provisoire irrégulière par une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Intention : Sanctionner l'erreur de l'État en interdisant toute forme de substitution de la détention irrégulière par une autre mesure de contrôle.
L'amendement visait à transformer l'irrégularité de la détention provisoire en une véritable sanction juridique. En proposant de supprimer la possibilité de substituer l'assignation à résidence à la détention, l'auteur cherchait à faire de l'irrégularité de la privation de liberté un motif de remise en liberté pure et simple, plutôt qu'un simple changement de mode de contrainte. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une continuité de la contrainte : même si la forme de la détention est illégale, l'État conserve le droit de maintenir l'individu sous contrôle, privilégiant la sécurité publique et la continuité de la procédure sur la sanction de l'erreur procédurale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de détention provisoire irrégulière. Cette disposition permettrait de remplacer une mesure privative de liberté nulle par une autre mesure de privative de liberté qui lui est d’ailleurs assimilée par le code de procédure pénale. La sanction de l’irrégularité de la détention provisoire serait donc inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).