Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, un comité de suivi composé à parité d’hommes et de femmes représentant tous les groupes politiques, chargé de suivre et préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance de réécriture de la partie législative du code de procédure pénale.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un comité de suivi parlementaire pour contrôler la réécriture du code de procédure pénale, face au comité scientifique.
Intention : Sanctuariser un contrôle politique direct sur la refonte du droit processuel pour éviter que l'expertise technique ne s'affranchisse de la volonté des représentants de la Nation.
L'amendement visait à instaurer un contre-pouvoir politique au sein du processus de réécriture du Code de procédure pénale. Alors que le texte initial repose sur un comité scientifique composé de professionnels du droit, l'auteur de l'amendement souhaitait imposer un organe de contrôle composé de parlementaires respectant la proportionnalité politique des assemblées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de confier la conduite de la réforme à une expertise technique et professionnelle, plutôt qu'à une surveillance politique directe durant la phase préparatoire de l'ordonnance.
Objet
Le présent amendement inscrit dans la loi la méthode présentée dans le rapport annexé et dans l’étude d’impact afin de la consolider en assurant la représentativité politique du comité chargé de suivre les travaux préparatoires à l’ordonnance de réécriture du code de procédure pénale.
Ainsi, aux côtés du comité scientifique de suivi des travaux, composé de 23 professionnels du droit de tous horizons (magistrats, personnels de greffe, avocats, professeurs de droit, représentants des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale) qui a été installé officiellement par le garde des sceaux ministre de la justice, le 16 janvier 2023, il est envisagé d’instituer un comité de suivi parlementaire respectant la configuration politique des assemblées chargé de suivre, de valider les travaux et de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance.
Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, ce comité de suivi veillera au respect des conditions et orientations fixées par l’article d’habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.