Amendement n° 1067
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la transmission en temps réel des images des caméras individuelles aux équipes d'intervention et à la cellule de crise.
Intention : Renforcer la réactivité opérationnelle et la sécurité des agents en centralisant l'information visuelle en direct, au risque de transformer l'outil de preuve en un outil de surveillance continue.
L'amendement propose de passer d'un usage de la vidéo différé ou post-intervention à un usage opérationnel immédiat. En cherchant à briser le cloisonnement de l'information, il vise à transformer la caméra individuelle d'un outil de preuve (a posteriori) en un outil de commandement et de coordination (a priori). Son rejet indique que le législateur privilégie la protection des données et la maîtrise technique de l'équipement plutôt que l'extension de la surveillance en temps réel, qui aurait pu alourdir la charge de travail des centres de commandement ou poser des questions de confidentialité immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger la transmission des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).