Amendement n° CL490
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et se fonde notamment sur l’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin. »
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Intègre la spécificité des tensions judiciaires en Outre-mer dans le rapport des États généraux de la Justice.
Intention : Sanctuariser la prise en compte des besoins spécifiques et de la précarité des services judiciaires ultramarins pour éviter une application uniforme et inadaptée de la loi.
L'amendement ne modifie pas le corps de la loi mais le rapport annexé. Son adoption marque une volonté du législateur d'intégrer une dimension territoriale et de reconnaissance des disparités structurelles de l'Outre-mer. En forçant l'inclusion de cette « singularité », l'auteur cherche à empêcher que la réforme de la justice ne soit pensée uniquement selon un modèle hexagonal, ignorant les réalités de services judiciaires déjà saturés dans les territoires ultramarins.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une prise en compte insuffisante au sein du rapport issu des États généraux de la Justice de la singularité de l'accès au droit et à la justice dans les territoires dits d'Outre-mer, caractérisés par des institutions et des services judiciaires en grande tension.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).